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ECOLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
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L’ Ecole organise les examens relatifs aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l’accès à la profession d’avocat en France :
des ressortissants communautaires ayant la possibilité d’exercer la profession d’avocat dans leur pays,
des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat n’appartenant pas à la CEE.
Les modalités d’application des textes et le programme des examens sont fixés par les arrêtés des 7 janvier 1993 (article 99), (article 100) et 29 juillet 1996 (article 99) (article 100).
Les dossiers des candidats doivent être instruits au préalable par la Commission d’Admission du CNB (Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres, 75009 Paris, tél 01 53 30 85 60, cnb@cnb.avocat.fr) qui décide du type d’examen le cas échéant, et fixe les épreuves (candidats européens).
Chaque année une session d'examen est organisée de la mi-mars à la mi-avril à l'EFB (63 rue de Charenton, 75012 Paris).
La date limite d'inscription des candidats à l'EFB, après réception de la décision du CNB, est fixée au 20 décembre. Aucun dossier ne peut être accepté au-delà de cette date.
Les candidats peuvent compléter leur préparation à l’examen en s’inscrivant à l’enseignement par e-learning, à l’exclusion de tout autre cours dispensé par l’Ecole. Ils peuvent utiliser à cet effet les salles de lecture et d’informatique mises à disposition des élèves dans les locaux de l’EFB.
