Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi n°71-1130 modifiée, du décret n°2002-324 du 6 mars 2002 et de l’arrêté du 12 septembre, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a arrêté les décisions relatives au financement des CRFPA.

S’agissant des droits d’inscription qui peuvent être demandés aux élèves ayant réussi l’examen d’entrée au CRFPA, le CNB en a déterminé les modalités de fixation suivantes :

Les CRFPA déterminent au plus tard le 31 août le montant des droits d’inscription de l’année suivante, sous le plafond fixé à l’arrêté du 12 septembre 2005

Les élèves boursiers sont exonérés de droit.

L’EFB a négocié des accords avec des organismes financiers. Des informations sont disponibles à l’école.